État des Risques et Pollutions
L’État des Risques et Pollution est un état informatif obligatoire. Sa mission est d’informer le futur acquéreur ou locataire d’un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé. Il comprend principalement des informations sur les risques et pollutions réglementés. L’ERP fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT).
En quoi consiste l’obligation d’information des acquéreurs et locataires sur les risques et les pollutions ?
Depuis juin 2006, propriétaires et bailleurs de biens immobiliers ont l’obligation de joindre aux contrats de vente et de location au maximum deux documents :
- un État des Risques et Pollutions ou ERP (selon que le bien soit concerné ou non),
- une déclaration des sinistres ayant donné lieu à indemnisation (quelle que soit la localisation du bien) .
Dans quel cas est-on soumis à l’état des risques ?
Tout bien immobilier loué ou vendu répondant à au moins une des conditions suivantes doit faire l’objet d’un état des risques et pollutions :
- le bien est situé dans une commune dont le niveau de potentiel radon est égal à 3 ;
- le bien est situé dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2 ;
- le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé
- le bien est situé sur un terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS)
Qui peut établir ce document ?
Contrairement aux autres diagnostics immobiliers nécessitant d’être établis par un professionnel disposant d’une certification (DPE, amiante…), l’état des risques et pollution peut être établi par tout vendeur ou bailleur. Toutefois, compte tenu de sa complexité grandissante, il est fortement conseillé d’être assisté par un professionnel.
L’état des risques et Pollutions est valable 6 mois à partir de sa date de rédaction.
Le saviez-vous ?
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Le décret du 4 juin 2018 a rendu obligatoire l’information sur le potentiel radon d’une commune dans l’état des risques à compter du 1er juillet 2018.
- 670 catastrophes naturelles ont été enregistrées entre 2001 et 2010 en France et dans les DOM dont 20% sont imputables aux inondations. Elles ont causé la mort de plus de 15.000 personnes et coûté plus de 13 milliards d’euros.
- On dénombre chaque année dans le monde 300.000 séismes de magnitude supérieure ou égale à 2 (soit presque 1.000 par jour !), dont 1.400 au Japon, 200 en Italie, mais seulement 20 en France métropolitaine.
