Diagnostic Amiante Tous types de mission (avec mention)
Bâtiment ERP – Diagnostic Amiante avec mention
Désormais les diagnostiqueurs certifiés ne pourront réaliser que les prestations relevant du champ de leur certification.
Les diagnostiqueurs certifiés « avec mention » pourront réaliser les repérages des matériaux et produits des listes A et B effectués dans les IGH, les ERP des quatre premières catégories, les immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou les bâtiments industriels.
Ils seront également aptes à procéder aux évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B présents dans ces mêmes bâtiments. Enfin, ils pourront réaliser les repérages des produits et matériaux de la liste C, obligatoires avant tous travaux de démolition d’un bâtiment ainsi que les examens visuels de l’état des surfaces traitées lors des opérations de confinement ou de retrait de l’amiante.
A l’inverse, les diagnostiqueurs disposant de la certification « sans mention » ne peuvent réaliser que les autres repérages et évaluations périodiques dans le cadre d’une vente et parties privatives d’une habitation dans un logement collectif DAPP. Ils peuvent aussi être mandatés pour les DTA des immeubles des ERP de catégorie 5 et les parties communes d’immeubles d’habitation autre qu’IGH (Voir diagnostic Amiante)
Le bureau DIAGIMM est compétent pour intervenir dans toutes les missions citées précédemment
Que dit la Loi ?
La certification amiante avec mention devient obligatoire à partir du 1er juillet 2017 pour les diagnostics qui portent sur :
- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique (liste A et B) (Vente et DTA) ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R. 1334-27 du même code qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- les repérages prévus à l’article R. 1334-22 du code de la santé publique (liste C) (Avant démolition) ;
- les examens visuels prévus à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique.
