Attestations de superficie Loi Carrez

Attestation Carrez Alur

Lors d’une vente de lots de bâtiment en copropriété, une attestation de superficie dite loi Carrez  doit être apportée aux promesses de ventes, d’achats ou actes de vente.

A partir du 26 juin 2014, une modification, ou plutôt une information supplémentaire concernant les attestations de superficies Loi Carrez sont à noter:

  • Il est demander de mentionner en plus de la superficie privative des lots (cf Loi Carrez loi du 10.7.65 : art. 46), la surface habitable définie par le conseil d’état.

A savoir ?

L’absence de mention de la superficie de la partie privative (dite Carrez) peut être invoquée par l’acquéreur pour entraîner la nullité de l’acte (promesse de vente, d’achat ou acte de vente). Si la surface constatée de la partie privative est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut faire la demande d’une diminution du prix.

Ceci ne s’applique pas à l’absence de mention de la surface habitable ou à l’indication d’une surface habitable erronée.

Ce qui est pris en compte pour chacune des surfaces

Surface
habitable

Surface
privative
Loi Carrez
Surfaces de plancher construites

Surfaces de plancher non
construites

Murs

Cloisons

Marches et cages d’escaliers

Espaces sous escaliers >
1,8 m (hors trémie)

Gaines techniques

Emplacements de cheminées

Embrasures de portes et de
fenêtres

Combles et greniers aménagés

Combles et greniers non
aménagés mais aménageables

Combles et greniers non
aménageables

Caves

Sous-sols

Remises

Ateliers

Réserves

Garages

Emplacements de
stationnement

Terrasses accessibles sur
plancher

Terrasses accessibles
couvertes (varangues)

Terrasses non couvertes en
rez-de-jardin (hors plancher)

Loggias

Loggias fermées par
claustra

Balcons

Buanderies et débarras
intérieurs au logement

Buanderies et débarras
extérieurs au logement

Séchoirs et celliers
intérieurs au logement

Séchoirs et celliers
extérieurs au logement

WC extérieurs au
logement

Vérandas

Cours et jardins

Locaux communs à
usage commun

Locaux communs à
usage exclusif

Parties de locaux d’une
hauteur < 1,80 m

Lots ou fractions de lots
d’une superficie < 8 m²

Emplacement occupé par un chauffe-eau < 1,80m (Jurisprudence cour d’appel Aix en Provence Arrêt du 10 juin 2003 affaire Jacob/Mejean)